PACO

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des articles 695-29 à 695-36 du Code précité. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant après réception d'informations complémentaires, en application de l'article 695-33 du Code de procédure pénale, déclare la procédure irrégulière au motif que la personne recherc

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlemen

Décision

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