D'ELIA CONSTRUCTION PIERRE

• cc · civ2

  N° 73-14.160

  13 mars 1975

  cassation

  SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE. L'ARRET QUI CONSTATE QU'UNE COLLISION DE VEHICULE EST DUE A LA FAUTE DE L'UN DES CONDUCTEURS ET N'EN RELEVE AUCUNE A LA CHARGE DE L'AUTRE NE PEUT DONC PAS N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REPARATION DE CELUI-CI.

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• cc · civ2

  N° 77-15.532

  28 févr. 1979

  cassation

  Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.

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• cc · civ1

  N° 85-16.126

  21 juil. 1987

  cassation

  Il résulte de l'article 1418, alinéa 2, du Code civil que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux. Par suite, encourt la cassation pour violation du texte susvisé l'arrêt qui décide qu'un prêt consenti à une personne ainsi qu'à son fils et à sa belle-fille mariés sous le régime de la communauté légale ne devait pas, après le divorce de ces derniers, figurer au passif de la communauté au motif que celle-ci ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, être tenue des obligations dérivant du prêt qu'en qualité de caution, en cas de défaillance du débiteur principal, alors que, indépendamment des rapports entre les différents débiteurs solidaires, la dette contractée solidairement par les époux à l'égard de tiers est réputée entrée en communauté

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• cc · civ1

  N° 78-14.052

  19 déc. 1979

  rejet

  Justifie légalement sa décision condamnant une caution à exécuter son obligation à l'égard du créancier, la Cour d'appel qui, pour rejeter les moyens tirés du caractère peu lisible de certaines stipulations de l'acte de cautionnement, et de l'obligation d'information qui pèserait sur le créancier quant à l'obligation mise à la charge de caution, retient en l'état de ses constatations souveraines sur le caractère clair et précis du contrat et la validité du consentement donné par la caution, que celle-ci était suffisamment informée de la nature et de l'étendue de son obligation.

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• cc · civ1

  N° 85-18.582

  9 févr. 1988

  rejet

  Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires. Et la " mission la plus large " qui a été conférée à un tel administrateur ne peut être que celle définie par l'article 1873-6 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 97-14.361

  15 juil. 1999

  cassation

  Il résulte de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible.

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• cc · cr

  N° 13-82.159

  1 avr. 2014

  rejet

  Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l'article 588 du même code

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• cc · cr

  N° 93-81.620

  9 févr. 1994

  rejet

  Le Premier Président de la Cour de Cassation ayant rejeté la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale qui sollicitait l'autorisation de s'inscrire en faux contre la date à laquelle a été établi le procès-verbal des débats de la cour d'assises, il ne peut être opposé aucune contradiction sur ce point. (1).

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• cc · comm

  N° 86-19.389

  10 janv. 1989

  cassation

  L'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Les juges du fond ne peuvent donc débouter un prêteur de sa demande en paiement à l'encontre de cautions aux motifs que ce texte était d'ordre public et que les cautions pouvaient s'en prévaloir dès lors que le litige était en cours le 1er mars 1985, date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

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• cc · civ3

  N° 10-11.713

  11 mai 2011

  cassation

  Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE