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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500086

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Droit à la preuve - Conflit avec d'autres droits et libertés - Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal - Atteinte au caractère équitable de la procédure - Appréciation - Conditions - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100500

  24 mai 2011

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation de délivrance - Modalités - Signature des ordres de mouvement - Charge L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03979

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE