OURS BLANC

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02340

  10 sept. 2015

  1º Si l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel, leur remise volontaire vaut abandon par son titulaire du droit de se prévaloir de cette confidentialité. Tel est le cas de lettres échangées entre un client et son avocat et volontairement communiquées au conseil de al partie adverse, qui était donc parfaitement en droit de les produire pour assurer sa propre défense. 2º Il appar

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