ONIRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400060

  14 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages causés aux conteneurs En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 74-11124

  7 oct. 1975

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. * FRAUDE - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE