Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
93 — Seine-Saint-Denis
Contact
Adresse : 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 93000 BOBIGNY
Création : 01/05/2021
Activité distincte : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (66.12Z)
Adresse : 4 PLACE DE L'OPERA 75002 PARIS
Création : 03/04/2017
Activité distincte : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (66.12Z)
Adresse : 30 AVENUE DE SAINT-OUEN 75018 PARIS
Création : 15/01/2013
Activité distincte : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (66.12Z)
Adresse : 157 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS 75010 PARIS
Création : 05/05/2010
Activité distincte : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (66.12Z)
Adresse : 81 RUE REAUMUR 75002 PARIS
Création : 13/02/2008
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (46.49Z)
Adresse : 80 RUE DE PARIS 92110 CLICHY
Création : 01/06/2004
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (46.49Z)
ONELINE INTERNATIONAL
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « courtage de valeurs mobilières et de marchandises », basée à BOBIGNY, créée il y a 22 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. Par suite, caractérise un arbitrage international, la cour d'appel qui relève que "le protocole d'accord" comportant une clause c
Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité française, même si l'infraction a été commise à l'étranger par un auteur principal étranger
Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la remise d'une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, retient qu'il n'y a pas d'erreur évidente sur la personne, que les juridictions françaises ne sont pas, selon l'article 689-11 du code de procédure pénale, compétentes pour juger cette personne, qu'il ne lui appartient pas, au regard de l'article 20 du Statut de la Cou
Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits désignés, le juge du fond n'est pas tenu de se livrer, pour l'appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l'interdépendance de facteurs entièrement convergents.