CIAC — COMPAGNIE IMMOBILIERE D'ASSURANCE ET DE CREDIT

A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suite du décès de l'un des deux coobligés constitue un tiers, au sens de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, et le délai de prescription de l'action de l'assuré contre la compagnie d'assurance ne court non pas du jour du décès, mais du jour de la réclamation de l'organisme de crédit.

Statuant sur le litige qui oppose les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte de vente immobilière avant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble vendu, les juges du fond, qui retiennent que, une fois expiré le délai de deux mois prévu par le décret du 4 janvier 1955, la publicité reste possible et que, si l'acte qui en fait l'objet est pub

La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers

Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement

Statuant sur le litige qui oppose notamment les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte de vente immobilière avant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble vendu, les juges du fond, qui retiennent que, une fois expiré le délai de deux mois prévu par le décret du 4 Janvier 1955, la publicité reste possible et que, si l'acte qui en fait l'obj