OLIVIER BACHET

• cc · comm

  N° 92-12.206

  18 oct. 1994

  cassation

  Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque protégée.

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• cc · cr

  N° 79-95.013

  1 oct. 1980

  cassation

  Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une fabrication de dilution alcoolique sans déclaration, alors même que l'opération incriminée n'aurait pas eu d'incidence sur la qualité marchande du produit (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer que la preuve d'un excès d'anhydride sulfureux dans un vin n'est pas rapportée se réfère à un taux limite exceptionnellement prévu par les textes réglementaires sans constater la réunion des conditions exigées par ces textes pour que ce taux puisse être retenu.

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• cc · comm

  N° 75-12.168

  1 févr. 1977

  rejet

  Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à son tour formé une saisie arrêt sur le compte de celui-ci, la Cour d'appel a retenu que la caution ainsi poursuivie, pouvait, avant payement, se retourner contre le débiteur véritable et qu'il n'y avait pas abus de sa part à user, à l'égard de celui-ci, de la même mesure dont elle avait fait l'objet de la part du créancier et elle a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande en payement de dommages-intérêts du débiteur principal.

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• cc · comm

  N° 79-13.695

  2 mars 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.

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• cc · cr

  N° 08-83.540

  2 déc. 2008

  cassation

  Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis

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• cc · comm

  N° 74-14.126

  26 janv. 1976

  rejet

  La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu normal de la concurrence.

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• cc · cr

  N° 96-80.681

  10 déc. 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine que les avocats au barreau de Colmar sont admis à représenter les parties devant la cour d'appel et, par conséquent, à se pourvoir en leur nom, s'ils en ont fait la déclaration auprès du conseil de l'Ordre(1).

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• cc · civ1

  N° 76-14.238

  15 févr. 1978

  rejet

  Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des actes qu'ils dressent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations des parties. C'est à bon droit que pour retenir la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble, les juges du fond énoncent que celui-ci avait l'obligation impérative, même en qualité de simple rédacteur de l'acte authentique, de se renseigner sur la situation hypothécaire du bien vendu et d'aviser l'acquéreur des risques qu'il courait, et que le notaire avait mentionné sur l'acte de quittance l'existence d'un état négatif d'inscription hypothécaire alors qu'il ne pouvait justifier la délivrance d'un tel état.

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• cc · civ2

  N° 76-10.560

  5 mai 1977

  rejet

  L'acquéreur d'un bovin laissé en dépôt chez le vendeur, a pris le contrôle, l'usage et la direction de l'animal, dès lors qu'il a décidé lui-même du moment où il viendrait le chercher et du mode d'enlèvement et que dès son arrivée à la ferme il a pris la direction de l'opération, en disposant son camion en position d'embarquemednt à la porte de l'étable, en requérant l'aide du vendeur et en prenant dans sa bétaillère la corde qu'il a fixée à la tête de l'animal. Cet acquéreur est donc responsable en tant que gardien du dommage causé au vendeur blessé par l'animal au cours de son chargement.

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• cc · soc

  N° 13-20.349

  12 mai 2015

  rejet

  Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE