FAST FORWARD MEDIAS

• cc · soc

  N° 96-41.698

  20 oct. 1998

  cassation

  Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un agent commercial percevant des commissions calculées en pourcentage sur le chiffre d'affaires, au remboursement d'un trop-perçu pendant plusieurs années, sans rechercher si l'employeur n'avait pas volontairement retenu le taux à partir duquel ont été calculées ces commissions.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-27.454

  4 déc. 2012

  cassation

  L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions. Il n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-11.313

  1 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-13.704

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-13.804

  19 nov. 1979

  cassation

  Un dépositaire, auquel des marchandises ont été confiées par un commissionnaire de transport peut opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de dépôt et acceptée par le déposant, à l'assureur qui, subrogé dans les droits de l'expéditeur lui demande réparation des avaries subies par ces marchandises, en fondant son action sur le contrat de dépôt passé avec ledit commissionnaire de transport choisi par l'expéditeur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-18.855

  14 janv. 2010

  rejet

  Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont assigné cette dernière en contrefaçon. La société Tiscali, invoquant sa qualité "d'hébergeur", s'est prévalue du bénéfice de non-responsabilité instauré par la loi du 1er août 2000. Ayant relevé que la société Tiscali avait offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et avait proposé aux annonceurs de mettre en place directement sur ces pages des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, la cour d'appel a fait ressortir que ladite société avait fourni des services excédant les simples fonctions techniques de stockage, visés par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, de sorte que le bénéfice de non-responsabilité instauré par ce texte ne pouvait bénéficier à ladite société. Sa décision est ainsi légalement justifiée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-10.700

  23 oct. 2019

  cassation

  Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'interruption de l'instance en cours par l'ouverture de la procédure de sauvegarde du défendeur, a rejeté la demande de péremption d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile au motif que le créancier qui avait déclaré sa créance a manifesté la volonté de poursuivre l'instance par une lettre adressée au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de cette procédure, sans constater que le créancier a accompli pendant la durée des deux années toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-27.872

  30 sept. 2015

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-30.648

  6 nov. 2012

  cassation

  La désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu'il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Viole les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce la cour d'appel qui admet une telle radiation, sans remplacement, au motif que les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour une société par actions simplifiée ne dépassant pas les seuils déterminés par l'article L. 227-9-1 du code de commerce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE