OBJETS TROUVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500477

  6 mai 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Exclusion - Régime - Détermination INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu - Régularité - Détermination - Portée Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902372

  14 nov. 2019

  Cassation

  GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale - Notification - Effets - Garde à vue distincte (non) Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d'une personne,

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01088

  19 févr. 2015

  En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Si de telles raisons apparaissent au cours de l'audition, elle ne peut être maintenue sous la contrainte que sous le régime de la garde à v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305236

  22 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Mise en oeuvre sous le contrôle d'un juge - Nécessité INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Géolocalisation - Validité - Conditions - Détermination ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Contrôle d'un juge - Défaut - Portée OFFICIER DE POLICE JU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE