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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401306

  1 oct. 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile - Constatation - Insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique quelles qu'en soient les modalités - Justification suffisante L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400014

  17 janv. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Action en justice - Appel - Conclusions - Rapport à justice - Effet - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300716

  8 nov. 2023

  Rejet

  DOMICILE - Election de domicile - Effets - Pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10207

  14 juin 2023

  x

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072811

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/057611

  9 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018671

  21 juin 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200252

  10 mars 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Cas - Accident de la circulation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Aggravation du dommage L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux pr

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008646

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000821

  8 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE