ENTREPRISE NEVEU

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Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la rémunération de ses services pendant la période du règlement judiciaire, bien que sa participation à la poursuite de l'exploitation n'ait pas été décidée par le juge commissaire, après avoir retenu que l'enrichissement sans cause est essentiellement caractérisé par la subsidiarité et que

C'est en dénaturant les termes clairs et précis d'un acte par lequel une personne s'est portée caution d'une société en nom collectif envers la Banque où cette société avait un compte, que les juges du fond, qui relèvent que le cautionnement a été établi peu avant la publication de la dissolution de la société et sa radiation du registre du commerce, condamnent la caution à rembourser le découvert figurant sur le compte dont la banque avait modifié l'intitulé pour y mentionner le nom de l'associ

Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui avait demandé " de dire et juger qu'il n'y avait jamais eu société de fait ".

Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave.