NOTARI · LE PINATA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14852

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 322

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0026

  N° 06/11018

  1 avr. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse classique professionnelle qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20322

  11 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation - Eléments pris en compte - /JDF Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites et ainsi des rémunérations occultes n'ouvrent pas droit à indemnisation. En l'espèce il apparaît des éléments de la cause et en particulier du rapport d'expertise, que les sommes qui auraient été versées par son employeur à la vic

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 135

  11 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0431

  N° 678

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles". Il s'en déduit que le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l'immeuble par licitation, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle action est nulle pour excès de pouvoir ENTREPR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE