NOMAD

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01392

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas Le bénéfice du statut d'agent commercial s'il suppose que celui qui le revendique a la qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, demeure aussi subordonné à la condition d'un exercice du mandat à titre de profession indépendante, c'est-à-dire libre d'organiser ses activités et maître de l'organisation de son en

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7939

  26 avr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, un meuble ou un élément de mobilier peuvent être qualifiés de modèles sous réserve de réunir la double caractéristique de nouveauté et d'une originalité suffisante pour exprimer la personnalité créatrice de son auteur.Tel est le cas d'un piétement métallique qui, bien qu'inspiré de formes très anciennement connues, est constitué de courbes en forme de " s " aplatie, parfaitement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE