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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01487

  25 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 11/00088

  26 juil. 2011

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 11/00090

  26 juil. 2011

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900576

  16 juin 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Effet à l'égard des associés ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire régie par la loi du 2

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 370/08

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 294

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  30 mai 2006

  Est de nature à entrainer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions d'une convention collective, l'absence de transmisssion par une entreprise de propreté qui a perdu un marché à l'entreprise qui a pris ce même marché dans les délais fixés par cette convention collective des documents prescrits par celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE