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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900874

  27 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Priorité de paiement - Exclusion - Cas - Créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Cas - Créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif - Saisie conservatoire - Conversion en s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702021

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de départs volontaires - Effets - Nature de la rupture - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Exclusion - Cas - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Portée Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de dép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700950

  23 mai 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un car

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01385

  10 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01929

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03133

  15 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01006

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01730

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01006

  25 sept. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00200

  23 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE