NATALE · LE BLUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200668

  16 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900586

  19 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Acte de soins - Définition - Manoeuvres obstétricales pratiqué

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800865

  26 sept. 2018

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Charge - Inversion - Défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement - Caractérisation - Cas - Perte du dossier médical - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement - Perte du dossier médical - Dommage - Réparation - Perte de chance - Evaluation - Appréciation souveraine PREUVE - Règles générales

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00269

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00709

  26 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE