NADEL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8024

  29 nov. 2001

  FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité Il résulte des dispositions combinées des articles L 144-3 et L 144-10 du Code de commerce qu'à peine de nullité la validité d'une convention de location gérance est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : avoir été commerçant ou artisan pendant sept ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial et technique, avoir exploité le fonds mis en gérance pendant au moins deux ans. I

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