SWEAT FRANCE

• cc · comm

  N° 06-15.035

  3 avr. 2007

  cassation

  Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l'enregistrement de marque

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• cc · comm

  N° 90-19.068

  5 oct. 1993

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce tiers des droits dont elle n'avait pu lui procurer la jouissance paisible et qu'elle ne pouvait se faire garantir de sa propre faute, alors que la cour d'appel avait aussi relevé à la charge de la partie appelée en garantie une faute ayant concouru à la production du dommage subi par le tiers et qu'il lui appartenait, dès lors, de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacune d'elles dans leurs rapports réciproques.

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• cc · comm

  N° 97-12.554

  19 oct. 1999

  rejet

  En relevant que des sociétés commercialisaient depuis près de vingt ans des vêtements revêtus de motifs de décoration comportant, ensemble ou isolés, les mots Université ou Université de Paris, les articles ainsi décorés et vendus comme articles de Paris étant exactement les mêmes que ceux visés au dépôt des marques déposées par des tiers, qui immédiatement après ces dépôts, ont tenté de leur interdire la poursuite de leur activité de vente de ces articles, sauf à accepter des contrats de sous-licence ; une cour d'appel caractérise le caractère frauduleux des dépôts de marques effectués pour prendre le monopole du marché de ce type de produits et en déduit exactement que ces dépôts sont nuls

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• cc · cr

  N° 22-83.197

  17 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il constitue cependant une modalité particulière d'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il combine l'expression d'une opinion protestataire et l'incitation à un traitement différencié de sorte que, selon les circonstances qui le caractérisent, il est susceptible de constituer un appel à la discrimination d'autrui, lequel relève de l'appel à l'intolérance qui, avec l'appel à la violence et l'appel à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression (CEDH, arrêt du 11 juin 2020, Baldassi et autres c. France, n° 15271/16). Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer la directrice de publication d'un site internet du chef de provocation publique à la discrimination d'une société en raison de son appartenance à la nation israélienne, énonce que les propos poursuivis, qui rendaient compte d'une action militante en faveur de la cause palestinienne, appelant au boycott des produits de cette société, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment de la société précitée, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, et ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l'encontre des Palestiniens

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• cc · comm

  N° 93-16.849

  26 mars 1996

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-85.833

  15 sept. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-22.061

  10 févr. 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-13.140

  23 sept. 2008

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-86.994

  7 sept. 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-85.883

  4 mai 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE