N ET D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500451

  17 sept. 2025

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Irrecevabilité - Conditions - Commencement d'exécution de l'acte de cautionnement - Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution - Personne effectuant l'inscription - Influence (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300573

  25 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions acquises par l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions attribuée à un époux commun en biens - Cas - Levée de l'option avant la dissolution de la communauté REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une op

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300628

  4 oct. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/005011

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200511

  19 mai 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Exclusion - Pouvoirs de statuer sur l'effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Décision sur l'absence d'effet dévolutif - Compétence - Exclusion - Conseiller de la mise en état Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2200288

  25 mars 2022

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'attente et d'inquiétude - Conditions INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice - Victime indirecte - Préjudice autonome d'attente et d'inquiétude - Conditions - Portée Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200247

  26 janv. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations co

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013051

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE