MTML PUBLISHING

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 14/10026

  5 juil. 2022

  X

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE