MOOREA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002572

  15 déc. 2020

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président siégeant à juge unique - Faculté - Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Conditions - Défaut - Sanction - Nullité de la décision (oui) Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000774

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Poursuite individuelle interrompue - Voie d'exécution - Domaine d'application - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Constituant placé en procédure collective SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Constituant placé en procédure collective - Portée Une sûreté réelle, consentie pour garantir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001077

  8 sept. 2020

  Déchéance

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Violation de la loi ou du règlement - Non respect d'un manuel - Manuel reprenant la réglementation - Effet Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte

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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00632

  27 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300289

  19 mars 2013

  Cassation sans renvoi

  OUTRE-MER - Polynésie française - Douanes - Pouvoirs des agents - Visite d'un navire de plaisance - Conditions - Autorisation du juge des libertés (non) La visite d'un navire de plaisance se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, relevant des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française, n'est pas soumise à une autorisation préalable du juge des libertés

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00365

  10 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00428

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE