MOIRE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05848

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 07/02020

  14 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Cession d'actifs Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dont les dispositions ont été reprises par l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 que le tribunal de la procédure collective connaît de toutes les actions nées de la procédure ou sur lesquelles les règles de la procédure collective exercent une influence. Ces dispositions qui instituent des règles de compétence propres à la procédure collective so

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  1)HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des diligences normales Décès du patient - Lien de causalité Se rend coupable d'homicide involontaire le médecin qui pour écarter un risque de méningite chez le jeune patient qu'il prend en charge décide de pratiquer une ponction de liquide céphalo-rachidien par voie occipitale provoquant immédiatement un état de choc chez l'enfant puis son décès. En effet, il

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action civile - Compétence administrative - / Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, si l'action civile est recevable en ce qu'elle tend à établir la culpabilité du prévenu elle ne peut en revanche être exercée devant l

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'expertise juridiquement fondée sur la reconnaissance par un courant jurisprudentiel récent d'un droit de rétractation au bailleur commercial dans le cadre d'un bail à loyer variable, constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE