IGC · IGC - CONSTRUCTION HORIZONTALE

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/009831

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200588

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Définition APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Office du juge Selon l'article 562, alinéa

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01980

  19 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15204

  7 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16760

  11 oct. 2006

  Rejet.

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination. FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Acte - Désignation d'un citoyen - Obligations - Violation - Sanction - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Mode de désignation - Obligations - Violation - Sanction - Détermination La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-10216

  14 mai 1998

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en création. Ces contrats ne sont pas soumis, en tant que tels, à la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs, comme le prévoit expressément ce texte. Le sousc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18825

  10 déc. 1996

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Transaction - Transaction conclue entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et divers entrepreneurs - Assureur de la société maître d'oeuvre également actionnaire - Accord de l'assureur sur la transaction - Interprétation des engagements de l'assureur - Qualité de l'assureur dans le cadre de l'intervention - Absence de preuve de l'intervention de l'assureur en cette qualité - Portée . TRANSACTION - Qualité - Assurance - Assureur - Tran

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-11751

  28 juin 1995

  Cassation partielle.

  1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité (non). 1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité (non) 1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Menti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE