MODICA · PIZZA AZZURA EXPRESS

• Juridiction de proximité de Lyon · CT0578

  N° 593/08

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/772

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00723

  22 févr. 2001

  APPEL CORRECTIONNELAppel de la partie civile - Appel du prévenu limité aux dispositions pénales Les dispositions de l'article 500 du code de procédure pénale étant de droit strict ne confèrent pas de délai supplémentaire à la partie civile dès lors qu'un prévenu a formé appel principal au pénal seulement et non au civil. La partie civile, pouvant alors uniquement former un appel principal des dispositions civiles dudit jugement, doit impérativement former son appel dans les 10 jours du prononc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE