MILANO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301001

  12 oct. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque - Absence de faute du conducteur - Conséquences RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Accident de la circulation - Ensemble routier - Indemnisation - Recours de l'assureur - Reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700978

  3 mai 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500390

  3 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire - Exclusion - Cas - Engagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Effets - Reprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conven

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00861

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05577

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE