MILA · SUD OUEST

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES RÉUNIES

  N° 15/03281

  22 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ETAT CIVIL - rectification - mention "sexe neutre".

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00740

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00095

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00760

  14 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE