MIKAIL IRGIN

• cc · cr

  N° 93-82.690

  16 févr. 1994

  cassation

  Il résulte de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention de l'Etablissement national des invalides de la Marine, lequel sollicitait, par subrogation aux droits de la veuve de la victime d'un accident, le remboursement des arrérages d'une pension de réversion anticipée, alors que cet établissement gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que le versement de ladite pension a été provoqué par la survenance du décès de la victime avant l'âge de la retraite. (1).

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• cc · cr

  N° 89-84.444

  19 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-10.525

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-19.219

  22 nov. 2005

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-22.008

  6 sept. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE