MGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101040

  10 nov. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Effets - Indemnisation de la rupture brutale - Condition - Abus de droit - Caractérisation MANDAT - Révocation - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201041

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne s

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02880

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07775

  11 janv. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04741

  19 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04505

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE