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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45309

  19 nov. 1986

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Société mère ayant transféré la totalité de l'actif net et ses salariés à une société filiale CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion - Fusion de la société mère dans la société filiale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE