MERCURE PROMOTION

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-368

  25 mai 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence La clause d'un bail commercial prévoyant le paiement d'un "droit d'entrée" par le preneur initial, dès lors qu'elle tend à préserver les intérêts du bailleur au regard du statut des baux commerciaux, très favorable au preneur par la garantie quasi illimitée de maintien dans les lieux qu'il instaure, ne saurait être annulée pour absence de cause en application de l'article 1131 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12125

  12 févr. 1997

  Rejet.

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Clause imposant la souscription d'actions d'une société regroupant les commerçants d'un centre commercial . En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE