TAO

• cc · cr

  N° 19-81.818

  4 mars 2020

  rejet

  La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d'un pacte de corruption constitue l'instrument du délit de corruption active et en tant que tel peut faire l'objet d'une saisie en valeur. Les conditions de la confiscation de cet instrument, prévues par le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, et notamment la propriété ou la libre disposition des fonds par la personne soupçonnée de l'infraction susvisée, doivent être réunies au moment de la commission de l'infraction

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• cc · comm

  N° 93-20.628

  30 janv. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-10.207

  17 juin 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-19.899

  9 janv. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-41.045

  24 mars 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 98-45.491

  11 oct. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-42.847

  9 déc. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 86-17.584

  11 juil. 1988

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-42.394

  12 mai 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-11.940

  26 nov. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE