TAO · VITAMODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/016341

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/010211

  7 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000139

  4 mars 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie de bien meubles corporels - Saisie en valeur - Requalification - Cour de cassation - Conditions - Détermination CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Instrument du délit - Conditions - Appréciation - Moment de la commission de l'infraction - Portée La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile TGI

  N° 16/00231

  17 janv. 2017

  Accorde ou proroge des délais

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00153

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00797

  24 oct. 2014

  1) Le recours au même expert psychiatre pour examiner des victimes dénonçant le même type de faits prétendument commis par une seule personne sur une courte période ne met pas en évidence une absence d'appréciation objective par l'expert de la crédibilité des personnes examinées dès lors que rien dans ses rapports ne permet de soupçonner qu'il n'aurait pas analysé isolément leurs déclarations et aurait ainsi globalisé les récits pour en déduire que chaque plaignante était crédible en ses propos.

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00458

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028248

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE