MEILHAN

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00095

  15 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01022

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 13/00796

  3 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 996

  18 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination Le contrat d'assurance comprenait, dans son article 7-1, une clause de garantie complémentaire sur le véhicule du fait des forces de la nature, catastrophes naturelles. Il en résulte de cet article que la garantie du sinistre est acquise lorsqu'il est provoqué par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierre, une chute de neige de toiture d'immeuble, une inondation. Cette clause détermine

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1428

  6 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut, hormis les cas prévus par l'article L 122-2 du Code du Travail, être conçu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans l'un des cas de recours limitativement énumérés par la loi, en particulier pour des emplois à caractè

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01132

  7 août 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail - Domaine d'application La procédure de saisie des rémunérations entre les mains de l'employeur n'est plus applicable lorsque les salaires sont versés sur un compte en banque. Le créancier est alors en droit d'utiliser la procédure de saisie attribution, étant observé que, par exception au principe de fongibilité des sommes remises en compte, les salaires, créances pour parti

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00794

  10 avr. 2002

  PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé L'acte litigieux, qui n'imposait d'obligation qu'à l'intimée, n'avait pas de caractère synallagmatique et n'impliquait donc pas qu'il soit établi en autant d'exemplaires que de parties. Un seul original a pu être rédigé et il a nécessairement été remis au créancier : la mère de l'appelante. Or, ses héritiers ne l'ont pas trouvé dans sa succession et l'intimée produit au contraire un titre dont rien ne vient démontrer qu'il a été "

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00842

  10 avr. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt La compagnie d'assurance intimée dénie à l'appelante tout intérêt à agir au motif que cette dernière, en situation de séparation de corps, ne pourrait se prévaloir de la qualité de tiers bénéficiaire, qui, aux termes de la police, ne peut être que le "conjoint, non séparé de corps", ou, à défaut les enfants et, à défaut, les héritiers. Cependant, la compagnie d'assurance n'établit pas la réalité de cette séparation de corps qu'elle oppose à l'appelante, qui semble,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE