BDB

• cc · cr

  N° 87-82.725

  18 avr. 1988

  cassation

  L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques, même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite. Dès lors, fait l'exacte application du texte précité une cour d'appel qui, pour prononcer relaxe du chef de l'article 422-2° du Code pénal, retient que la mise en vente par un revendeur, étranger au circuit de distribution sélective, de produits de parfumerie authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant lui-même, si elle peut être constitutive d'une faute civile, ne saurait caractériser, à raison d'un défaut d'agrément préalable du titulaire de la marque, le délit poursuivi (arrêt n° 1). En revanche, doit être cassé et sans renvoi, plus rien ne restant alors à juger, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation de ce même chef, se borne à relever que le revendeur de produits de parfumerie authentiques portant une marque non contrefaite n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'agrément du propriétaire de la marque (arrêt n° 2).

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• cc · comm

  N° 86-17.556

  7 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-18.994

  23 mai 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-20.459

  25 févr. 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-87.666

  19 déc. 1989

  cassation

  null

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• cc · soc

  N° 08-41.670

  10 nov. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-71.894

  5 juin 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE