MEDINA

Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité qui tend à persuader que des sous-vêtements sont fabriqués en laine d'angora et ne met pas un consommateur moyen en mesure de se rendre compte qu'ils ne contiennent que 20 % de cette matière.

Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur

Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article 36 TFUE dès lors qu'elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s'appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas

Décision

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