OPTIMAL

• cc · civ1

  N° 03-20.802

  11 juil. 2006

  rejet

  La renonciation d'une partie à soulever l'incompétence d'un tribunal arbitral tirée de l'absence de convention d'arbitrage doit s'apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d'arbitrage, cette exception n'ayant pas à être soulevée devant cette juridiction, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond.

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• cc · cr

  N° 88-83.650

  24 janv. 1989

  rejet

  L'entrepreneur qui s'immisce dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant commet une faute de négligence en ne s'assurant pas de la réunion de toutes les conditions de sécurité (1).

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• cc · cr

  N° 12-87.689

  21 janv. 2014

  cassation

  Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac distribué offrait une "expérience inoubliable" ou avait pour "philosophie de se détendre entre amis et passer du bon temps", et alors que la prévenue ne pouvait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit

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• cc · soc

  N° 12-27.701

  5 mars 2014

  cassation

  Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

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• cc · civ2

  N° 15-17.732

  14 avr. 2016

  rejet

  Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le pilote en avait été le seul gardien

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• cc · cr

  N° 94-86.064

  25 oct. 1995

  rejet

  La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la consommation. Dès lors, c'est à tort qu'un arrêt déclare un prévenu, qui a surchargé, effacé ou altéré cette indication sur des boîtes de potage, dans le but d'en prolonger frauduleusement la date de consommation, coupable du délit d'altération de signes destinés à identifier une marchandise, infraction prévue par l'article 2 de la loi précitée et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905. (1). Toutefois, l'erreur ainsi commise ne donne pas ouverture à cassation dès lors que la peine est justifiée par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, les faits exposés par les juges constituant une tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, réprimée par le même texte(2).

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• cc · soc

  N° 69-13.818

  24 févr. 1971

  cassation

  DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INSPECTEUR DE PRESSE, CHARGE PAR UNE SOCIETE D 'EDITIONS DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET LES RESULTATS DES VENTES DE CES REVUES AINSI QUE CELLES DES EDITEURS CONCURRENTS DES LORS QUE, S'IL EST LIBRE D 'ORGANISER SON TRAVAIL DE CONTROLE COMME IL L'ENTEND, IL EST TENU DE VISITER TOUS LES LIEUX DE VENTE QUI LUI SONT INDIQUES DANS UN SECTEUR DETERMINE ET DOIT ADRESSER A LA SOCIETE DES RAPPORTS D 'INSPECTION ETABLIS DANS UNE FORME PRESCRITE ET QU'IL RECOIT EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE UNE RETRIBUTION MENSUELLE REGULIERE.

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• cc · civ1

  N° 05-20.546

  20 mars 2007

  rejet

  L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris

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• cc · soc

  N° 86-43.394

  8 déc. 1988

  rejet

  C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service continu à des fonctions sans logement gratuit, entièrement différentes des précédentes par leur nature et leur contenu, constitue une modification substantielle du contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 85-44.141

  17 mars 1988

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait été incitée par son employeur à faire progresser le chiffre d'affaires et donc à promouvoir les ventes et perçu des commissions particulières pour promotion, sans qu'une animatrice ait été déléguée au magasin où était installé le stand tenu par l'intéressée, a pu en déduire qu'elle accomplissait effectivement un travail répondant à la définition donnée par la convention collective pour l'emploi de vendeur-démonstrateur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE