MBDA

• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/036618

  5 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles (RG 18/03661) Protection sociale, sécurité sociale, prestation d'accident du travail et de maladie professionnelle, maladie professionnelle, reconnaissance de la maladie professionnelle, décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance de la maladie professionnelle, décision faisant grief à l'employeur, caractère du recours de l'employeur, existence d'une action au sens des dispositions du Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900610

  9 mai 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabi

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 275

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 05/03892

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 5è chambre

  N° 04/01827

  19 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE