MATIERE ACTIVE

• cc · civ1

  N° 70-10.276

  3 mars 1971

  rejet

  LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, NE REGLEMENTE PAS LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES DESTINES A D'AUTRES USAGES. DES LORS, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES SACS ACHETES PAR UN MARCHAND D 'ENGRAIS A UN VENDEUR, QUI LES TENAIT D'UN TIERS, LEQUEL LES AVAIT LUI-MEME ACQUIS D'UN MARCHAND DE PRODUITS HERBICIDES, AURAIENT DU PORTER L'INDICATION DU MODE D'EMPLOI ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS ANTERIEUREMENT CONTENUS DANS CES MEMES EMBALLAGES.

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• cc · civ1

  N° 69-11.434

  21 juil. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 1645 du Code civil, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose. Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par des cultivateurs contre un marchand d'engrais à la suite de l'utilisation par les premiers de produits fertilisants vendus par le second dans des sacs qui avaient antérieurement contenu des substances herbicides, c'est par une appréciation souveraine que les juges ou fond relèvent qu'il est manifeste que le vendeur savait que les sacs d'engrais étaient atteints d'un vice consistant dans la présence dans chacun d'eux d'une poudre blanche ne répondant pas à la teneur de la marchandise annoncée à la clientèle... et que sa profession lui faisait obligation de connaître la composition chimique exacte des produits qu'il vendait.

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• cc · cr

  N° 85-95.287

  7 janv. 1986

  cassation

  Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre mois, d'un inculpé en matière correctionnelle ne saurait, sauf dans les cas limitativement énumérés, être prolongée pendant plus de deux mois que si la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. En conséquence encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté d'un inculpé détenu depuis plus de six mois, ne permet pas de vérifier si ces conditions sont remplies (1).

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• cc · civ2

  N° 84-10.443

  12 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence enflammée, lâchée par le premier dans le conduit de cheminée d'une cabane, dès lors qu'il relève que s'il était exact que l'idée d'utiliser l'essence avait été avancée par un troisième enfant, le premier avait eu seul l'idée de monter sur le toit, sans prévenir ses camarades et de verser l'essence dans le conduit de la cheminée, et qu'il retient que les deux autres enfants n'avaient pu prévoir que le premier ferait une telle utilisation de l'essence ; il résulte en effet de ces énonciations d'une part que le dommage était dû à la faute, dissociable de l'action commune, du premier enfant, d'autre part qu'aucune faute en relation directe avec le dommage ne pouvait être retenue à la charge des deux autres enfants.

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• cc · cr

  N° 14-87.984

  6 mai 2015

  rejet

  N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur qualification, de son droit de formuler des demandes d'actes et du délai prévisible d'achèvement de la procédure. Envoyée à l'adresse, à Monaco, que le témoin assisté avait déclarée au juge d'instruction, cette lettre constitue, au sens de l'article 9 de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, une pièce de procédure pouvant être adressée directement à son destinataire

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• cc · cr

  N° 05-82.265

  29 juin 2005

  rejet

  Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle chaque fois que le corrompu accomplit un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Il n'importe que le corrompu n'ait pas accompli lui-même ledit acte dès lors qu'il entrait dans ses attributions d'en proposer ou préparer la réalisation.

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• cc · soc

  N° 16-12.743

  6 oct. 2017

  cassation

  Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des astreintes, retient qu'il résulte de l'absence de précision relative au paiement de celles-ci que les signataires de la convention collective n'ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versé par l'employeur au salarié en arrêt maladie

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• cc · cr

  N° 06-81.010

  14 mars 2007

  rejet

  La suite susceptible d'être réservée à une note en délibéré relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• cc · comm

  N° 98-13.961

  20 mars 2001

  rejet

  L'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance et en conséquence de la déclarer en totalité au passif de la procédure collective du débiteur.

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• cc · cr

  N° 00-82.534

  4 avr. 2001

  rejet

  Lorsqu'une personne investie d'un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, le délit de prise illégale d'intérêts, consommé à l'occasion de chacune de ces opérations, a conservé son caractère d'infraction instantanée. Justifie, dès lors, sa décision la chambre d'accusation qui déclare prescrits les faits de prise illégale d'intérêts, résultant de la participation du prévenu aux délibérations d'un conseil municipal ayant adopté des décisions favorables à ses activités professionnelles, commis plus de trois années avant le premier acte interruptif de prescription..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE