FORCE

• cc · cr

  N° 69-30.9

  28 janv. 1970

  rejet

  Les tribunaux militaires aux armées sont compétents pour juger les infractions de toute nature commises hors du territoire français par des membres des forces armées ou des personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation, qu'il s'agisse d'infractions de droit commun ou d'infractions militaires.

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• cc · cr

  N° 85-90.944

  17 déc. 1987

  cassation

  La compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, dans le cadre d'un accident survenu à Berlin entre membres des forces alliées (français et britanniques), implique, en l'absence de toute législation particulière, l'application des dispositions du Code de justice militaire ; dès lors, la recevabilité de la constitution de partie civile, en application de l'article 91 du Code de justice militaire, fait obligation aux juges de réparer le dommage découlant directement de l'infraction.

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• cc · civ1

  N° 12-35.434

  16 oct. 2013

  cassation

  Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique

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• cc · civ2

  N° 14-27.129

  28 janv. 2016

  cassation

  L'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le livre III dudit code relatif à la saisie immobilière ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en tant qu'il implique que les dispositions des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la caducité du commandement valant saisie ne sont pas applicables dans ces départements, n'est pas contraire au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes qui s'en déduit, garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la loi civile du 1er juin 1924 ne prévoyant pas la caducité du commandement de payer, l'absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y avait lieu de prononcer la caducité dudit commandement qui n'avait été suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière que près de deux ans après sa signification

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• cc · civ2

  N° 14-26.908

  7 janv. 2016

  cassation

  Lorsque, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée d'un immeuble a été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que le débiteur avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement peut saisir le juge de la saisie immobilière d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, celle formée par le débiteur étant irrecevable

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• cc · cr

  N° 70-92.157

  23 mars 1971

  cassation

  Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).

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• cc · civ2

  N° 16-17.277

  22 juin 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour confirmer le jugement d'un juge de l'exécution se déclarant compétent, retient qu'un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, alors que l'acte litigieux, qui n'était pas un commandement à fin de saisie-vente, n'engageait aucune mesure d'exécution

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• cc · civ2

  N° 18-17.839

  14 nov. 2019

  rejet

  L'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et, en l'absence de disposition contraire, est applicable aux instances en cours. Par conséquent, à compter de cette date, le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908 dans les conditions fixées par cet article 910-3

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• cc · civ2

  N° 19-23.219

  25 juin 2020

  cassation

  L'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019

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• cc · civ1

  N° 09-12.770

  31 mars 2010

  rejet

  Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE