TERRE ET FEU

• cc · cr

  N° 83-94.092

  5 juin 1984

  rejet

  Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est ou non en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité des blessures faites (1).

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• cc · civ3

  N° 13-15.476

  21 mai 2014

  rejet

  L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous-preneur ou le cessionnaire non autorisés lesquels n'ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre

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• cc · civ1

  N° 85-13.284

  25 nov. 1986

  cassation

  En présence d'une police d'assurances garantissant la responsabilité des chefs d'exploitations agricoles en cette qualité et liant la garantie offerte à l'exploitation, une cour d'appel ne saurait mettre hors de cause l'assureur en retenant que l'assuré ne l'avait pas avisé, avant le jour de l'accident, de l'augmentation de la superficie de son exploitation, ce qui modifiait l'étendue de la garantie, alors que l'assuré devait être garanti de la responsabilité encourue par lui en sa qualité d'exploitant agricole et que l'omission de déclarer l'augmentation de superficie, laquelle constituait une aggravation des risques inhérents à l'exploitation, ne pouvait entraîner que les sanctions prévues soit par l'article L. 113-9, ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8 du Code des assurances..

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• cc · cr

  N° 66-93.390

  13 juil. 1967

  rejet

  Les juges correctionnels ne sont pas tenus de répondre aux conclusions d'un prévenu concernant un arrêté préfectoral qui aurait permis à ce dernier d'allumer un feu à moins de 100 mètres d'une forêt, ce prévenu ayant, en outre, laissé un foyer sans précaution suffisante et cette dernière infraction, ne lui permettant pas d'échapper aux pénalités prévues par l'article 179 du Code forestier.

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• cc · cr

  N° 01-81.934

  23 mai 2001

  rejet

  Si, devant une juridiction de jugement examinant le fond de l'affaire, une demande de mise en liberté peut être formulée soit par conclusions, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience, il n'en est pas ainsi d'une demande présentée devant une juridiction d'instruction, laquelle doit être faite dans les seules formes prévues par les articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · civ2

  N° 86-17.416

  18 nov. 1987

  cassation

  Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par suite, n'est pas inexcusable la faute du cycliste qui, au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant un camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait

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• cc · cr

  N° 71-92.208

  19 avr. 1972

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient l'entière responsabilité du prévenu de blessures involontaires, auteur d'un coup de feu qui a blessé la victime, après avoir caractérisé l'imprudence dudit prévenu et constaté que la victime avait cessé, quand l'accident s'est produit, de participer à un jeu de tir à la carabine auquel elle s'était livrée avec lui.

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• cc · civ2

  N° 82-10.699

  27 juin 1984

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné une personne à réparer le dommage causé à une autre au cours d'un jeu de football pratiqué entre elles, dès lors qu'il est établi que cette personne en jouant seule avec la victime avait exercé des violences excessives et qu'il en résulte que ces violences excédaient les risques normaux de ce jeu.

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• cc · civ2

  N° 88-14.974

  28 juin 1989

  rejet

  Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident le fait pour un piéton de traverser de nuit une autoroute composée de 2 voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité alors que des véhicules feux allumés arrivaient.

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• cc · cr

  N° 09-87.463

  29 juin 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle déterminant dans la réalisation des dommages, sans rechercher si, en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'ont pas commis une faute, qui a concouru à la réalisation de leur propre dommage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE