MATECO

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 14

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01102

  26 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - / Une société n'a plus d'existence dès lors que par application de l'article 1844-7-7° du Code civil, un jugement ordonne la cession totale de ses actifs. Ainsi les droits propres de la société y compris le droit d'interjeter appel de la décision du juge-commissaire ayant admis une créance contestée par elle ne peut plus être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-10889

  16 mai 1995

  Cassation.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Sinistre - Définition - Réclamation du tiers lésé - Envoi d'une lettre recommandée . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation auprès de l'assuré - Envoi d'une lettre recommandée En matière d'assurance de responsabilité le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé ; celle-ci résulte notamment de l'envoi, par le tiers lésé, d'une lettre r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE