MASSERA

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Conditions Un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail le liant à un salarié en se fondant sur une période d'essai insatisfaisante, alors que, d'une part, le contrat prévoyant la période d'essai n'a jamais été signé par le salarié V.R.P. que, d'autre part, l'article L 751-6 du Code du travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai, que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pa

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/31545

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Condition Un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail le liant à un salarié en se fondant sur une période d'essai insatisfaisante, alors que, d'une part, le contrat prévoyant la période d'essai n'a jamais été signé par le salarié V.R.P. que, d'autre part, l'article L 751-6 du Code du travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai, que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/31545

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'employeur n'ayant pas envisagé, au sens de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, de licencier l'un de ses salariés mais seulement de mettre fin à la période d'essai, prévue par le contrat de travail mais ineffective en l'absence de signature du contrat par ledit salarié, ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de l'indemnité minimale de six mois de salaires instituée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail CONTRAT DE TRAVA

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• Cour d'appel de Paris

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'employeur n'ayant pas envisagé, au sens de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, de licencier l'un de ses salariés mais seulement de mettre fin à la période d'essai, prévue par le contrat de travail mais ineffective en l'absence de signature du contrat par ledit salarié, ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de l'indemnité minimale de six mois de salaires instituée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail CONTRAT DE TRAVA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE