MARQUISES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500613

  3 déc. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix excessif - Absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie - Appréciation - Critères - Détermination - Coûts supportés par l'entreprise dominante - Avantage retiré par l'entreprise cliente Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la vale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00119

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300276

  6 mars 2013

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Réparations de façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE