MARMARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302096

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement - Demande de dommages-intérêts - Cas - Absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en régularisation de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500059

  15 janv. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Exclusion - Cas - Prestation facultative souscrite à l'étranger ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300174

  7 févr. 2013

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300028

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cas unique - Garantie des obligations pesant sur des tiers - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Délégation-paiement - Recherche nécessaire Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'adminis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE