MARIE MORAND

Ayant exactement énoncé que l'autorisation donnée par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses pouvoirs de régulation des marchés est une autorisation administrative et non juridictionnelle, une cour d'appel décide à bon droit qu'en l'absence d'une disposition spéciale qui l'aurait exigé, la mention du nom des personnes ayant participé à la délibération n'avait pas à figurer sur la décision.

Le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité.

L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui exclut le paiement de la part de communauté qui revient à la femme acceptante, le mari, dans ce cas, n'étant alors débiteur qu'en qualité de copartageant, et la garantie résultant du privilège prévu à l'article 2103-3° du code civil.

Décision

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