MARCOU · GRAND BAR DE LA PLACE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001881

  28 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001401

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000255

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/000251

  17 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00211

  22 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03291

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/005211

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/02067

  19 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d¿assurances étant un contrat de bonne foi, il exige de la part du souscripteur une entière sincérité, l¿agent d¿assurances n¿ayant pas à vérifier ses déclarations sur les caractéristiques du bien assuré. Ainsi, l¿assuré qui a pu prendre connaissance des termes du contrat, et qui déclare, à l¿occasion de la souscription d¿un avenant, un nombre de pièces devenu inexact, ne peut invoquer le manquement à l¿obligation de conseil et de mise en garde de l¿age

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/06444

  29 juin 2010

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables à l'acquéreur du fonds grevé que si elles sont mentionnées dans son titre de propriété ou si elles ont été publiées, ou encore s'il est établi qu'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Ainsi, la servitude de passage et de stationnement grevant un fonds vendu est inopposable à l'acquéreur dès lors qu'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/09256

  23 mars 2010

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente Le notaire n'est pas tenu de rechercher les créanciers chirographaires du vendeur avant de procéder à une vente et de les en informer, ce qui constituerait d'ailleurs une violation de son secret professionnel. Dès lors et en l'absence d'inscription de garantie hypothécaire en faveur du créancier chirographaire, il ne peut être reproché au notaire d'avoir désintéress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE