MALA

• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 13/084901

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  13 juin 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00407

  5 nov. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Procès-verbal - Mentions - Mentions obligatoires La procédure est régulière lorsque le PV de synthèse faisant partie intégrante de la procédure, a rappellé l'ensemble des opérations et actes accomplis et précisé qu'ils l'ont été conformément aux ordres reçus de l'OPJ et qu'il l'a signé, peu importe que la présentation matérielle de cette procédure soit mala- droite et que le PV de

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/02071

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieux pour

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01661

  2 oct. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Circulation sur une autoroute S'il est constant que circuler en V.T.T. sur une autoroute constitue une faute grave, encore faut-il que son auteur se soit ensuite engagé volontairement en mesurant complètement le danger auquel il s'exposait sur une chaussée à circulation rapide et qu'il ait ainsi délibérément pris un risque anormal en coupant les voies de circulation

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00920

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - / Durant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié pour mala- die, l'employeur peut rompre le contrat si l'absence prolongée du salarié nuit au bon fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif de l'intéressé; la preuve de la perturbation et de la nécessité impérieuse de remplacer le salarié absent incombe à l'employ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE