MAISON MATHIAS

• cc · cr

  N° 09-84.439

  29 juin 2010

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l'intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s'est expliqué dans ses conclusions sur l'existence d'une faute caractérisée

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• cc · civ1

  N° 11-14.037

  20 juin 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-15.340

  12 juin 1996

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-16.800

  12 déc. 2000

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-23.853

  26 oct. 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-14.060

  4 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-12.243

  5 avr. 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-13.140

  13 juin 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE