MAHDI · LA GRILLOTINE

• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 17/00353

  2 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent; M. CHAREF Mohamed et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure d’interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l’article 78 -2-1 du code de procédure pénale, l’irrégularité de l’interpellation au motif qu

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• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 17/00352

  2 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent ; M. NOUMI Faicel et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure M. NOUMI Faicel soulève l’irrégularité de la garde à vue en l’absence du certificat médical établi par le médecin et expose que son état de santé es

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00295

  18 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700923

  23 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Salaire - Salaire versé avant l'arrêt pour maladie - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat de travail - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Base de calcul - Période précédant le lice

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03562

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401593

  19 mars 2014

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Délai de deux mois pour la comparution du prévenu - Point de départ - Ordonnance de renvoi devenue définitive JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Délai de deux mois pour la comparution du prévenu - Prolongation exceptionnelle de la détention - Compétence exclusive DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400596

  5 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Effets - Caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Eff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400595

  5 févr. 2014

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Maintien en détention - Compétence - Chambre de l'instruction (oui) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Appel déclaré irrecevable - Maintien en détention - Compétence - Chambre de l'instruction (oui) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00042

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE