M.T.I

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600221

  2 avr. 2026

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Parcelles en indivision - Administration - Acte d'administration - Bailleurs indivisaires - Conditions - Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Congé délivré à un preneur âgé d'un bail rural - Bailleurs coindivisaires - Conditions - Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis Le cong

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600139

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500765

  26 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur - Cas - Stipulation contractuelle faisant du prix total de la prestation un forfait acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans aucune réserve PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Recherche de l'existence d'un avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur - Office du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500811

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Polynésie française - Heures supplémentaires - Calcul - Assiette - Cas - Rémunérations normalement perçues par le salarié (oui) - Eléments pris en compte - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - calcul - Assiette - Remboursement de frais - Exclusion - Portée En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des rembourse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500686

  29 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Conditions - Information du recours envisagé à ce procédé - Nécessité Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500114

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Montant - Fixation - Modalités - Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur SANTE PUBLIQUE - P

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200864

  30 nov. 2022

  Rejet

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Nullité - Exclusion - Filiation légalement établie - Effet - Reconnaissance privée d'effet - Limite - Anéantissement de la filiation légalement établie Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002254

  29 sept. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/040667

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE